Comités sociaux et économiques de la poste

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions du présent article. Il s’attache notamment à présenter le nombre de comités sociaux et économiques mis en place sur chaque territoire, et dresse un bilan en termes de territ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et pe...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution et en Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’application des dispositions du présent article. Il s’attache notamment à présenter le nombre de comités sociaux et économiques mis en place sur chaque territoire, et dresse un bilan en termes de terri...