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Les amendements de Paul-André Colombani pour ce dossier
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Il vise à limiter à deux ans la prolongation de l'expérimentation, comme le prévoyait la mission flash. L'expérimentation est en cours depuis plusieurs années ; il ne nous manque plus que les données d'évaluation et les informations relatives notamment à la formation et à l'inclusion. Nous pourrons alors éventuellement procéder à la généralisat...
Il vise à rétablir l'article 2, supprimé en commission, qui prévoyait des sanctions dans le cas où un CDIE serait conclu sans respecter les critères prévus. Nous considérons certes que le CDIE doit être souple, dans la mesure où il s'adresse à des personnes fragiles, mais aussi que les règles doivent en être respectées. Sans cela, nous nous tir...
