Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente loi sur la vitalité du milieu associatif. Exposé sommaire : L’abaissement de la retraite à 60 ans est la condition de survie et de développement de nombreuses activités bénévoles. Aujourd’hu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la majoration de 10 % à partir du troisième enfant par une augmentation forfaitaire de 500 euros par enfant jusqu’au quatrième. Exposé sommaire : Pourquoi faudrait-il attendre qu’un coupl...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens de garantir un taux de remplacement à 75 % pour le salaire médian. Exposé sommaire : Le système par trimestres, dans le cadre duquel nous voulons rester, est dit « à prestations définies ». Cela signifie...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études dans le calcul des annuités ouvrant droit à la retraite. Exposé sommaire : Lorsque le régime de retraites par répartition a été imaginé, u...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des trimestres au revenu de solidarité active pour le calcul des annuités ouvrant des droits à la retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer l’i...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la présente réforme des retraites sur les femmes. Exposé sommaire : Les femmes subiraient plus que la moyenne les conséquences négatives du recul de l’âge légal combiné à l’accélération de la loi Tour...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur les inégalités face à l’espérance de vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l’impact de la réforme des retraites proposée par le Gouverneme...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur l’espérance de vie. Exposé sommaire : Si l'on vit plus longtemps, c'est également parce que l'on travaille moins longtemps. Cet amendement vise à mettre en évidence...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente réforme des retraites sur le renforcement des inégalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière, par le biais d’un rapport la façon dont la réforme des retraites proposée...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la présente reforme des retraites sur les personnes âgées de plus de 50 ans au regard de l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière une réalité sociale que le projet de réforme ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1968. Pour obtenir une retraite à taux plei...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Martinique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Martinique. La réforme des retraites imposée par le Gouver...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Guadeloupe. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous ne souhaitons pas que le recul de l'âge de départ à la retraite s'applique en Guadeloupe. La réforme des retraites imposée par le Gou...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent au rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civils ayant servi 17 ans auparavant dans l’armée d’active. Après une première partie de carrière au sein des forces armées, des mil...

Supprimer les alinéas 124 et 125. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge de départ anticipé ainsi qu'à la suppression de la décote à 65 ans pour les fonctionnaires ayant exercé leur droit d'option. Le recul de l'âge légal n'épargnera personne, et ceux qui bénéficient d'un départ anticipé dev...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy. La réforme des retrai...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à l'ajustement de la décote au recul de l'âge légal de départ. Avec cette réforme, les catégories actives et superactives de la fonction publique subiront le recul de l'âge légal et la dégradation du montant de leur...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouverneme...