Les amendements de Pascal Lavergne pour ce dossier

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Je remercie Francis Dubois d'avoir tenu l'engagement pris en commission de présenter une réécriture de sa proposition en séance – celle qui a été adoptée à l'article 2. Je salue également la clairvoyance de nos collègues Sitzenstuhl et Bannier qui pointent la nécessité de supprimer l'article 2 bis . C'est un joli travail de coconstruction parle...