Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

…ne serait-ce que parce que la loi que nous allons – je l'espère – voter ne fera pas disparaître la loi Claeys-Leonetti qui comprend un volet important relatif aux directives anticipées. Plus généralement, la question de la volonté par anticipation doit être traitée avec soin. Je comprends parfaitement que, lorsque les directives anticipées on...

Le problème soulevé dans ce sous-amendement me préoccupe depuis longtemps – j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet au cours des dernières semaines. Je n'ai pas trouvé de solution et il faut continuer d'y travailler mais le sous-amendement apporte des pistes de réflexion qui, je l'espère, se révéleront fructueuses au moment de l'...

Je désire apporter une précision, après les propos que j'ai entendus ce soir. La représentation nationale doit être respectée. Tous ceux qui n'ont pas voté l'amendement n° 2494 du Gouvernement et qui ont voté pour l'amendement n° 1723 de Mme Géraldine Bannier n'ont pas ouvert la boîte de Pandore, madame la présidente de la commission.

Nous n'avons pas ouvert la boîte de Pandore ! Je veux que cela soit dit dans cet hémicycle et qu'on respecte le vote de la représentation nationale.

Monsieur Mournet, je n'ai pas le sentiment que l'examen de ce texte oppose des progressistes à des réactionnaires, encore moins l'inhumanité à l'humanité, ceux qui veulent la souffrance à ceux qui la combattent. Ce n'est pas du tout mon état d'esprit.

Je respecte les positions des uns et des autres, même si j'avoue avoir du mal à admettre certaines remises en cause, en particulier quand j'entends parler d'une loi qui va tuer.

Il est parfaitement respectable de contester un texte visant à instaurer l'aide à mourir, beaucoup moins de dire qu'il tuera. C'est manquer de respect envers le Parlement, envers nos débats – arguments contre arguments –, remettre en cause leur qualité, alors qu'ils sont d'autant plus intéressants qu'ils transcendent les clivages : des téléspec...

C'est ce qui fait la noblesse de notre parlement. Je n'ai donc pas l'impression qu'il y aurait d'un côté les bons, favorables au progrès, de l'autre les mauvais, partisans de la réaction, mais seulement la profonde conviction que ce texte est une loi de progrès, une grande loi républicaine pour la liberté, l'égalité et la fraternité. Pour autan...

J'interviens avec une certaine émotion ; je vais vous expliquer pourquoi. Il était important d'aborder la question des mineurs et je me suis longuement interrogé, en d'autres temps, sur le sujet : j'en ai tiré la conclusion personnelle qu'il n'était pas possible de leur ouvrir la faculté de recourir à l'aide à mourir. La réalité rattrape parfo...

Je vais prendre un peu plus de temps que d'habitude pour vous expliquer pourquoi je suis défavorable, non pas à la notion de pronostic vital engagé, mais à celle de court ou moyen terme. Il faut être très précis. D'ailleurs, pour rétablir la vérité s'agissant du travail de la commission, la notion de pronostic vital engagé n'a pas disparu en t...

Si vous souhaitez que sur ce point, nous nous autorisions une redondance dans le texte – puisqu'il est beaucoup question, depuis le début de ce débat, de langue française et de grammaire –, sachez que j'y suis favorable. Vous avez eu l'occasion de constater que même si je travaille depuis de nombreuses années sur ces questions, il m'arrive de ...

Si ce concept était inconsistant, Alain Claeys et Jean Leonetti ne l'auraient pas employé dans la loi de 2016 qui porte leurs deux noms !

La phase avancée ou terminale figure dans les deux lois ! Mieux encore : la HAS a publié une note définissant les soins palliatifs et établissant qu'un malade peut y accéder lorsque sa maladie entre dans une phase avancée.

Ainsi, si la HAS ignore ce qu'est le moyen terme, elle sait fort bien en quoi consiste la phase avancée d'une affection. J'entends dire également que la phase avancée n'existe pas. Selon l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement, il faudrait s'abstenir de faire référence au critère de la phase avancée ou terminale car « cela reviendrai...

Je me propose de vous lire un communiqué publié par le réseau France Assos Santé, qui réunit une centaine d'associations d'usagers de la santé, et par l'Arsla, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, aussi nommée maladie de Charcot. L'Arsla ne milite en aucun cas pour l'aide à mourir. Ses membres font un travail...

Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu'ils visent à inscrire dans la loi la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d'av...

Je serai très bref. Je préciserai que je suis défavorable, vous l'avez compris, à l'amendement du Gouvernement qui restaure le critère de moyen terme. Comme nous l'avons entendu partout, celui-ci suscite une opposition – c'est le moins qu'on puisse dire. Ma collègue rapporteure et moi-même soutenons les amendements n° 1723 de Géraldine Bannier ...