Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 5)

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après les mots : « à l’exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrats à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ». Exposé somma...

Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, est inséré un article L. 1243‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243‑11‑1. – I. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée déterminée pour occuper le même emploi o...

I. – Un employeur peut anticiper le versement d’un avantage lié à l’ancienneté tel que mentionné à l’article L. 3221‑3 du code du travail et prévu par une convention collective, un contrat de travail ou par décision unilatérale de celui-ci, six mois après la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée avec un salarié. Cette prime d’a...

L’article L. 5422‑2 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d’activité professionnelle antérieure est applicable de façon identique pour les travailleurs en congé pour création d’entreprise visés aux articles L. 3142‑105 et suivants du code du travail et s’apprécie à la date de départ en congé. » Exposé som...

Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition que le travailleur salarié développe par ailleurs son activité dans le cadre d’une micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission précitée dans un délai maximum d’un année ne fait pas obstacle au verse...

Après le troisième alinéa de l’article L. 5412‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Soit, sans motif légitime, refuse à trois reprises la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après l’article L. 6412‑2, est inséré un article L. 6412‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6412‑3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury. » ; « 5° (nouveau) L’article L. 6422‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « vingt-...