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Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier

1612 amendements trouvés


19/04/2024 — Amendement N° CE422 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

19/04/2024 — Amendement N° CE420 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne releva...

19/04/2024 — Amendement N° CE413 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

19/04/2024 — Amendement N° CE402 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Corneloup, ...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, ...

19/04/2024 — Amendement N° CE442 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Corneloup, M....

Au titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée s...

19/04/2024 — Amendement N° CE433 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : « I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de l’article L. ...

19/04/2024 — Amendement N° CE412 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...

19/04/2024 — Amendement N° CE438 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme C...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

19/04/2024 — Amendement N° CE390 au texte N° 2436 - Article 16 (Non soutenu)
M. Viry, M. Boucard

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement...

19/04/2024 — Amendement N° CE407 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

19/04/2024 — Amendement N° CE424 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard

Supprimer les alinéas de 27 à 29. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haie...

19/04/2024 — Amendement N° CE417 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies d...

19/04/2024 — Amendement N° CE409 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de...

19/04/2024 — Amendement N° CE432 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

19/04/2024 — Amendement N° CE439 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme C...

Au deuxième alinéa du I de l’article L512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

19/04/2024 — Amendement N° CE418 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions ...

19/04/2024 — Amendement N° CE414 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz

Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. » 2° Au premier a...

19/04/2024 — Amendement N° CE384 au texte N° 2436 - Article 5 (Non soutenu)
M. Viry, M. Boucard, M. Emmanuel Maquet

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement s...

18/04/2024 — Amendement N° CE314 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ra...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation plurian...

18/04/2024 — Amendement N° CE337 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier,...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’accord » par les mots : « un avis simple » Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’...