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Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/11/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ray
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités de faciliter la promotion des fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaires généraux de mairie vers les emplois de catégorie A. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'u...
09/11/2023 — Amendement N° 20 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ray
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie. Ce rapport étudiera également la possibilité de réviser l’assiette de cotisation du ...
09/11/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1779 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ray
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’instituer, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire gén...
