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Les amendements de Nicolas Ray pour ce dossier
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Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l'ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l'expérimentation prévue que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces ...
Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l'attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l'existence d'éventuelles incapacités.
