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Les amendements de Nicolas Ray pour ce dossier
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La proposition de loi prévoit que la présidence de la CNA est assurée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Eu égard aux compétences du département en matière d'action sociale et d'autonomie, et afin de garantir le caractère décentralisé de cette politique, l'amendement de mon collègue Stéphane Viry tend ...
Cet amendement de notre collègue Véronique Besse vise à imposer un rythme annuel à la réunion de la conférence nationale de l'autonomie. Il précise aussi que cette réunion doit avoir lieu en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, afin d'éclairer la représentation nationale.
