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Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier

250 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1471 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Blin, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Rolland, M. Taite, M...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de douze milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

01/12/2022 — Amendement N° 1438 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Vatin, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Div...

I. – La section 11 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est abrogée. II. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 1...

01/12/2022 — Amendement N° 1327 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° De développer à l’horizon 2033 la géothermie pour atteindre entre 8,5 terrawattheures et 10 terrawattheures pour la géothermie de surface, et 100 à 130 mégawattheures en 2033 de géothermie profonde. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains ap...

01/12/2022 — Amendement N° 1085 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes...

01/12/2022 — Amendement N° 1084 au texte N° 526 - Article 1er CA (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniqu...

01/12/2022 — Amendement N° 1026 au texte N° 526 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

L’article L. 112‑2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » Exposé...

01/12/2022 — Amendement N° 1025 au texte N° 526 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M....

L’article L. 112-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. » Exposé sommaire : Lorsqu’un projet de ...

01/12/2022 — Amendement N° 1024 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Rétablir le III de l’alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du 5° devient un 6° et est ainsi modifié : « a) Au début de ...

01/12/2022 — Amendement N° 1021 au texte N° 526 - Article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Bony, M. Ray

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

01/12/2022 — Amendement N° 1018 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dallo...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional, lorsque les communes et intercommunalités sur lesquelles s’appl...

01/12/2022 — Amendement N° 1017 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dallo...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque les communes et intercommunalités sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avec les dispositions d...

01/12/2022 — Amendement N° 1016 au texte N° 526 - Article 3 (Tombe)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dallo...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque les communes et l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionna...

01/12/2022 — Amendement N° 1015 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Dalloz

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis La désignation des zones situées dans les périmètres des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’arti...

01/12/2022 — Amendement N° 1012 au texte N° 526 - Article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 445‑6‑1. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire ...

01/12/2022 — Amendement N° 1011 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. ...

I. – Après le mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phr...

01/12/2022 — Amendement N° 1009 au texte N° 526 - Article 16 (Rejeté)
M. Descoeur

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

01/12/2022 — Amendement N° 1007 au texte N° 526 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme D...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi, engend...

01/12/2022 — Amendement N° 1005 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins l...

01/12/2022 — Amendement N° 1002 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, Mme D...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». » Exposé sommaire : Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'u...