Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)

L'alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d'activité ou de réquisition précise sa durée d'application. Tout d'abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l'impose, une convocation en urgence du Parlement n'est pas impossible, comme le mont...