Les amendements de Nathalie Oziol pour ce dossier
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L'article 3 porte sur le FCTVA, c'est-à-dire le principal dispositif d'aide de l'État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans le fonctionnement habituel du fonds, le versement de la TVA intervient deux ans après les dépenses réalisées par les collectivités. Celles-ci demandent depuis longt...
…tout d'abord, parce que nous sommes députés et que nous apprécions de jouer notre rôle démocratique ; ensuite, parce que l'expérience a prouvé que nous devons nous faire confiance plutôt que de faire confiance au gouvernement macroniste. Nous avions d'ailleurs formulé la même proposition lors de l'examen d'un précédent PLF. Pourquoi donc ne p...
Il vise, comme les précédents, à obtenir des précisions face à vos contradictions : d'un côté, le Gouvernement a rédigé ce texte dans l'urgence pour engager rapidement les réparations ; de l'autre, il se laisse une marge de manœuvre, en prévoyant de procéder par ordonnance et en s'accordant trois mois à compter de la promulgation du présent tex...
Il faut donc préciser les choses et, surtout, passer par la voie législative. À cause de votre précipitation initiale, vous vous accordez finalement trois mois pour décider de ce que vous prendrez en charge et pour quel montant. Tout cela est trop flou et manque de cadrage. Soyez plus précis, monsieur le ministre !
Il vise à inscrire dans la loi la possibilité de financer intégralement les projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d'autoriser le Gouvernement à prendre cette mesure par voie d'ordonnance. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités financent au moins 20 % du coût des projets. Nous proposons d...
