Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 13)

Afin de pallier l'éventuelle inaction des collectivités ultramarines du fait d'une part d'un manque d'encadrement et d'expertise au sein des effectifs territoriaux, d'autre part de moyens financiers limités, cet amendement vise à permettre aux préfets de se substituer à elles pour demander au juge de mandater un expert qui constatera l'état de ...