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Les interventions de Natalia Pouzyreff sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/05/2023 — Amendement N° DN694 au texte N° 1033 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Saint-Paul, M. Ardouin, M. Seo, M. Royer-Perreaut, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pouzyreff
I. – Compléter l’article 195 du code général des impôts par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire...
