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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 387 Nombre de suffrages exprimés 369 Majorité absolue 185 Pour l'adoption 337 Contre 32
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
