Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Présenté par le groupe Horizons et apparentés, cet amendement d'appel porte sur un autre dispositif de sécurité qui, avec le bracelet antirapprochement, permet de protéger des femmes et sauver des vies : le téléphone grave danger. Il s'agit d'un téléphone préprogrammé, allumé en permanence, et qui permet aux personnes qui en sont dotées de cont...

L'amendement tendait effectivement à prévoir un nombre de téléphones suffisant pour répondre aux besoins réels. Comme vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, je le retire.

Monsieur Bernalicis, vous ne rendez pas service aux enfants quand, au prétexte de protéger ces derniers, vous souhaitez la suppression des centres éducatifs fermés. D'abord, et ce constat vient du terrain, les CEF ne sont pas des bagnes.

Comme l'a dit M. Terlier, il s'agit d'une solution alternative à l'emprisonnement, consistant à placer huit à douze jeunes dans un lieu de résidence pour une durée de six mois éventuellement renouvelable une fois.

Dans le cadre d'un projet éducatif construit avec chacun de ces jeunes, on leur apprend le sens de l'effort, ils font un apprentissage, on leur montre la voie du travail, de l'école, de la vie en société, toutes choses qu'ils n'ont pas apprises à l'extérieur. Ce ne sont pas n'importe quels enfants, mais des enfants délinquants, présentant des n...

Pour revenir à l'amendement n° 1441, si l'aide juridictionnelle est incontestablement une exigence démocratique permettant de garantir l'accès au droit pour tous, je ne peux pas laisser dire que rien n'a été fait jusqu'ici dans ce domaine.

Outre l'excellent rapport Perben auquel j'ai moi-même contribué, je veux citer le rapport que j'ai rédigé en 2019 avec Philippe Gosselin, au nom de commission des lois de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle. Pendant six mois, nous avons organisé des auditions sur la réforme de...

Si la justice est gratuite pour tous – c'est très bien ainsi –, elle a un coût, répétons-le. Notre responsabilité est aussi de gérer ce coût. Notre rapport formulait plusieurs propositions, comme le rétablissement du droit de timbre, mais sans y soumettre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Le droit de timbre, qui présentait l'avantag...

En complément de ce que vient de dire mon collègue Terlier, la lutte contre la délinquance financière est évidemment une priorité de la majorité, comme de l'ensemble des députés, me semble-t-il. Nous avons d'ailleurs très largement renforcé les compétences du PNF, à qui nous avons confié de nouvelles prérogatives. De plus, l'Assemblée a validé ...

Le parquet européen lutte contre la délinquance financière sur le continent. Ce sont des milliards volés à l'Europe qui rentrent dans nos caisses. Toutes ces actions sont complémentaires et forment une politique globale au service de la lutte contre la délinquance financière !

Bien sûr, il y a des carences dans les juridictions locales et des disparités entre elles, car les contentieux et le volume des saisines sont partout différents. La carte territoriale des juridictions joue également un rôle. Jadis, j'avais d'ailleurs saisi le garde des sceaux de l'époque sur le manque de personnels au tribunal judiciaire de Pon...

Mes chers collègues, il est évident qu'il reste encore des choses à faire, mais – je pense que nous pouvons nous rejoindre sur ce point – on ne répare pas quarante ans de sous-investissement dans la justice en quatre ou cinq budgets. Ce n'est pas possible ! Cela prend du temps. Ce qui compte, c'est que ce qui est mis sur la table aujourd'hui ai...

Je suis en colère lorsque j'entends ces incantations car, sur de tels sujets, on ne peut pas se payer de mots. On ne peut pas se faire plaisir avec des amendements qui visent à créer 4 000 ou même 50 postes de greffiers.

Nous sommes présents sur le terrain – en tout cas, je l'espère –, nous sommes confrontés au pays réel.

En l'état actuel des choses, il y a des mesures qu'on ne peut pas prendre. On peut entamer une réflexion autour de la possibilité de pousser les murs, comme le disait le garde des sceaux à l'instant. Mais aujourd'hui, une augmentation n'est pas possible. On ne peut pas voter des amendements qui nous apporteraient une certaine satisfaction, ici,...

S'agissant de la lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, le chemin est encore long et l'actualité nous le rappelle avec beaucoup de violence. Mais ce qui est excessif n'est pas crédible, monsieur Pradié ; des progrès ont été accomplis. Madame Simonnet, vous l'avez dit, certains déséquilibres financiers et matériels q...

Nous avons travaillé sur ce dispositif avec l'association France Victimes, à laquelle je veux rendre hommage et que je veux remercier pour tout le travail accompli. Nous franchissons des étapes, même si, j'en conviens, il reste beaucoup à faire. Depuis longtemps, nous débattons de la question des juridictions spécialisées et du parquet spécial...