Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi (procédure de législation en commission))

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (n° 2128, 2297). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission....