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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (n° 2128, 2297). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission....
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 102 Contre 0
