Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 10)

Je suis saisie de deux amendements, n° 122 et 123, pouvant faire l'objet d'une discussion commune. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 122.

Sur l'amendement n° 122 ainsi que sur les amendements identiques n° 38 et 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Monsieur Houssin, si les amendements n° 38 et 47 ne sont pas en discussion commune avec les amendements n° 122 et 123, c'est qu'ils n'ont pas pour objet de rédiger l'article 10 dans sa globalité. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 40 Contre 36