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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Batut.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l'adoption 93 Contre 0