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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur le vote de l'amendement n° 14 en question, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Maud Bregeon, pour soutenir l'amendement n° 14, qui tend à supprimer l'article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l'adoption 108 Contre 86
Je prends acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l'article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion du texte. Je suspends la séance avant d'aborder la suite de l'ordre du jour.
