Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l'adoption 133 Contre 2

Madame Arrighi, c'est le problème de conduire les débats dans le bruit : vous avez certainement demandé la parole, si je comprends bien, mais je n'ai rien entendu, pas plus que les services, sinon je vous l'aurais bien évidemment donnée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l'adoption 25 Contre 0