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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l'adoption 5 Contre 24
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l'adoption 25 Contre 5
