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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, n° 37, 41, 42 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 37.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements n° 41 et 42, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Sur l'article 3 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 69 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 24 et 36. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 24.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 38 Contre 15
