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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 74 portant article additionnel après l'article 3. Vous pourriez présenter également l'amendement n° 75.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 36 Contre 16
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 36 Contre 15
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 36 Contre 15
