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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi, vote qui vaudra pour l'ensemble du texte.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 68 Contre 0
