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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (n° 174). La parole est...
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Gosselin.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l'adoption 243 Contre 1
