Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/02/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Poussier-Winsback, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme C...
L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellem...
