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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l'amendement n° 261.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 62 Contre 3
