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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 15 et 28, visant à supprimer l'article. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 15.
L'ensemble des articles ayant été rejetés, il n'y a pas lieu d'appeler les amendements au titre et la proposition de loi n'est pas adoptée.
