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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 12, 25, 30 et 31, qui tendent à supprimer l'article 1er . La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 12.
Sur les amendements n° 12 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 31.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l'adoption 104 Contre 90
