Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 22, 170 et 887, tendant à supprimer l'article 18. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement n° 22.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l'adoption 146 Contre 128