Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 1001, 1007 et 1163, tendant à réécrire l'article. La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l'amendement n° 1001.
L'amendement n° 1163 de Mme Isabelle Périgault est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?