Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 2 ter)

Nous souhaiterions connaître les raisons juridiques précises pour lesquelles le Gouvernement propose de restreindre l'ambition initiale de l'article 2 ter puisque l'on passerait d'une obligation, pour l'influenceur installé hors de l'Union européenne, de désigner un représentant légal à une simple obligation de souscrire une assurance civile pr...