Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Madame la ministre déléguée, dans votre intervention liminaire, vous disiez qu'il ne fallait oublier aucune femme sur l'ensemble de nos territoires. Il faut se féliciter de cette proposition de loi et du fait que ces deux premiers articles aient déjà été votés, mais force est de constater qu'elle ne peut en l'état s'appliquer dans les collectiv...

C'est pour éviter la réécriture de l'article 804 que je propose cet amendement. Ces collectivités n'ont en effet pas le pouvoir de modifier un article du code de procédure pénale pour obliger les policiers de leur territoire à informer la personne qui porte plainte de la possibilité pour celle-ci de bénéficier d'une avance d'urgence. Procéder p...

Je me permets de revenir sur l'amendement précédent : il faut se méfier de la lecture qu'on fait de la répartition des compétences. Je viens de recevoir un message m'invitant à dialoguer avec les équipes de Mme la ministre déléguée, ce que nous ferons bien volontiers. Il me semble que l'amendement n° 34, comme le précédent, mérite notre attenti...