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Les interventions de Mickaël Cosson sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/01/2024 — Amendement N° 44 au texte N° 2111 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Cosson, M. Millienne
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe. » 2...
