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Les amendements de Mickaël Bouloux pour ce dossier
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Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 9h00 — Transformation des bureaux en logements, Article 4
Le groupe Socialistes propose d'accorder aux communes non compétentes en matière de documents d'urbanisme un droit de veto sur la délimitation des secteurs où des permis de construire à destinations multiples sont envisagés. En effet, les PLU et, a fortiori, les PLUI sont souvent le fruit de négociations complexes et offrent une visibili...
