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Les amendements de Mickaël Bouloux pour ce dossier
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Ce nouvel amendement de repli déposé à l'initiative d'Inaki Echaniz vise à limiter l'application du dispositif dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi SRU pour le non-respect de leurs objectifs de production de logements sociaux aux seuls projets de construction comportant au moins 25 % de logements locatifs ...
