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Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Article 8)
Les interventions de Mickaël Bouloux
Les amendements de Mickaël Bouloux pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font un travail essentiel : agences de l'eau, Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses),...
