Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
(Article 3)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. » Exposé sommaire : Il semble pertinent de demander au gouvernement d'évaluer l'impact...

Compléter le titre par les mots : « et à améliorer son financement ». Exposé sommaire : Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’alarme. Les mesure...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains. Exposé sommaire : En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intér...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue » les mots : « en dehors des heures ou des périodes pendant lesquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». Exposé sommaire : Amend...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.