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Les amendements de Mélanie Thomin pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Au moment d'aborder l'examen du chapitre V relatif au renforcement de la sécurité des systèmes d'information, je tiens à rappeler la démarche du groupe Socialistes et apparentés. Nous discutons des articles 32 à 36 sous le regard vigilant du Conseil constitutionnel. Lors des débats en commission des lois, l'un de mes amendements, défendu au no...
Les députés du groupe Socialistes et apparentés entendent subordonner l'exécution de mesures prévues à l'article 32 à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). En tant qu'autorité administrative indépendante (AAI), celle-ci garantit le respect de nos droi...
Il s'agit d'améliorer la lisibilité du texte, afin que le juge des référés puisse intervenir, suivant la procédure du référé liberté, sur les décisions prises au titre du présent article. La République doit rester un État de droit en toutes circonstances, même lorsqu'il s'agit de défense nationale. Nous souhaitons que cette possibilité soit vi...
Pourquoi cinq ans ? Lorsque la commission des lois en a débattu, les commissaires de la défense, dont je suis, étaient fort occupés.
Nous avons su toutefois que Mme la rapporteure pour avis avait rencontré quelques difficultés à justifier le choix d'une conservation des données pendant cinq ans. La conservation des données n'est pas neutre en ce qu'elle touche aux libertés : plus on en réduit la durée, mieux le droit se porte. L'amendement vise donc à substituer au mot « ci...
