Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 1er)

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Dans le parc locatif social, pour la fixation... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le ...