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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
(Article 2)
Les amendements de Maud Petit
Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 278 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M....
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-9-3.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dans des ...
03/10/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M....
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France compétences ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « livre », insérer les mots : « , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316‑2, les ministères et organismes c...
03/10/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M....
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III.- Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé : « « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du c...
