Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 9 ter)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , lorsque le président du conseil syndical en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet article, issu des travaux en commission, a pour objectif de permettre la désignat...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26‑14. – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pr...