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Les amendements de Maud Gatel pour ce dossier
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La présente proposition de loi vise à mettre fin à plus qu'une anomalie : il s'agit en effet de remédier à l'absence d'application de la volonté du législateur.
La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, promulguée en août 2021, a suscité un large consensus au sein du Parlement. Ce texte, qui consacre l'augmentation majeure des crédits de l'aide publique au développement (APD) entamée en 2017, a été salué par l'ensemble des acteurs du déve...
Or le décret d'application du 6 mai 2022 s'écarte sensiblement de ce schéma. Il prévoit la présence, au sein du collège des personnalités qualifiées, de deux magistrats de la Cour des comptes, dont son premier président, mais aussi l'élection du président de la commission à l'unanimité, ce qui revient, en pratique, à confier cette présidence au...
