Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Discussion générale)

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « les ». Exposé sommaire : Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, cet amendement rédactionnel vise à supprimer le substantif surabondant « les » afin qu’il n’existe aucun doute sur l’application de la caractéristique « en milieu naturel » aux habit...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de mise en conformité de sept ans apparaît excessivement long. Bien que le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat précise qu’il ne soit pas possible de raccourcir davantage ce délai en raison de la prise en co...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de cet article : « 18 juillet 1985. Cette mise en conformité est mise à la charge du propriétaire. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « un espace naturel ». Exposé sommaire : Le champ des « trames vertes » prévu par ce texte apparait trop restreint. Par ailleurs, l’identification de cette notion demeure complexe pour les citoyens. Aussi, en adéquation avec le titre de cette propositi...