Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « les ». Exposé sommaire : Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, cet amendement rédactionnel vise à supprimer le substantif surabondant « les » afin qu’il n’existe aucun doute sur l’application de la caractéristique « en milieu naturel » aux habit...

I. – Après la référence : « L. 371‑3 », insérer les mots : « , notamment en cas de carence des propriétaires, ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éven...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » les mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005...