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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 9)
Les interventions de Mathilde Paris
Les amendements de Mathilde Paris pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à rendre plus dissuasives les peines encourues en cas de pratiques frauduleuses. Cela a été dit, il s'agit surtout une question de moyens : en l'absence de possibilité de déposer des amendements permettant d'en débattre, considérez-le comme un amendement de repli. J'appelle votre attention sur un point : à titre personnel, sans doute c...
