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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 8)
Les interventions de Mathilde Paris
Les amendements de Mathilde Paris pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. Il vise, comme tout à l'heure, à fixer le délai de confirmation de réception de la notification de résiliation à quinze jours. Mme la rapporteure l'a dit tout à l'heure, c'est par décret que doit être fixé le délai. Or pourquoi le texte n'y fait-il pas systématiquement référence ? Ce...
